Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 203 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de physiothérapeute et de technologue en physiothérapie

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le candidat qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer le secrétaire au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion. Le candidat qui désire présenter des observations écrites doit les présenter au secrétaire dans le même délai.
La décision du comité est définitive et doit être transmise par poste recommandée au candidat dans les 30 jours de la date où elle a été rendue.
D. 357-2008, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16. Le candidat qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer le secrétaire au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion. Le candidat qui désire présenter des observations écrites doit les présenter au secrétaire dans le même délai.
La décision du comité est définitive et doit être transmise par courrier recommandé au candidat dans les 30 jours de la date où elle a été rendue.
D. 357-2008, a. 16.
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